Lettre Ouverte Aux Membres de la Société de Législation de Port au Prince

Full text of Lettre Ouverte aux Membres de la Société de Législation de Port-au-Prince M. Edmond Heraus, qui a travaillé assez longtemps a l'enregis trement, pour faire admettre que le bail emphytéotique est trans latif de propriété, s'est étayé du fait que la Régie, en France, fait payer, à l'enregistrement de ce bail, le droit de transmission.

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